CONDITIONS GENERALESArticle 1 : le vendeur assure, lors de la vente de chien et de chat, la garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles 213-1 et suivants du Code Rural. Pour l'espèce canine, font partie des vices rédhibitoires la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxo-fémorale, l'ectopie testiculaire passée l'âge de 6 mois, l'atrophie rétinienne.Article 2 : en dehors des maladies et défauts mentionnés dans les articles 213-1 à
213-9 du Code Rural, la garantie du vendeur s'exercera en raison des
articles 1641 à 1649 du code civile dans les conditions suivantes :
-a) La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si l'antériorité de
l'affection par rapport à la date de la vente est démontrée, compte tenu
des données actuelles de la science.
Appareil locomoteur :
Nécrose aseptique de la hanche (maladie de Legg-
Perthes-Calvé)
Panostéite
Luxation congénitale de la rotule
Anatomies vertébrales congénitales : hiémivertèbres,
vertèbres cunéiformes...
Appareil cardiovasculaire et respiratoire :
Sténoses sigmoïdes (pulmonaires ou aortiques)
Dysplasies des valves atrio-ventriculaires (mitrales ou
tricuspides)
Communications intracardiaques (interatriales -
inter ventriculaires)
Persistance du canal artériel
Affection cardiaque congénitale complexe (associations de
plusieurs cardiopathies congénitales)
Persistance de l'arc aortique droit
Sténoses congénitales des narines
Hypoplasie trachéale
Toux de chenil (CAV1 et CAV 2} en cas d'expression
clinique dans les 3 jours suivant la vente
Œil :
DistricNaris
Imperforation du canal lacrymal
Colobomes
Dysplasies rétiniennes
Système nerveux, muscle et foie :
Shunts porto systémiques (foie - système nerveux)
Hypoplasie et abiotrophie cérébelleuses (Cervelet)
Hydrocéphalie (Encéphale)
Lysencéphalie (Encéphale)
Myopathie (muscle)
Dystrophie musculaire liée à l'X (muscle)
Peau:
Dermatomyosites congénitales Démocie (démodex)
Appareil sexuel et urinaire :
Hermaphrodisme et autres ambiguïtés sexuelles
Uretère ectopique
Vessie pelvienne
Agénésie rénale
Syndrome de Fan Coni et glycosurie rénale
Divers :
Fente palatine congénitale (hors de tout traumatisme
postérieur à la naissance)
Méga œsophage congénital
Diabète sucré
Nanisme hypophysaire
Gastroentérite hémorragique en cas d'expression clinique
dans les 2 jours suivant la vente
Sang :
Hémophilie A Hémophilie B
Maladie de Von Wiilebrand
c) En cas d'émission par l'acheteur de réserves sérieuses sur l'état de santé du chien, celui-ci devra immédiatement et en premier lieu prévenir le vendeur. Le vendeur pourra demander à l'acheteur de lui rapporter l'animal ou proposer un accord si sa responsabilité semble engagée. Aucun frais vétérinaire engagé par l'acheteur ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable .En cas d'urgence impérative, si sa responsabilité est engagée, le vendeur pourra limiter sa participation aux frais vétérinaires nécessités par des soins obligatoires et indispensables.
Dans tous les cas les frais vétérinaires ne seront remboursés que sur justificatifs et aux taux d'honoraires habituellement pratiqués par le vétérinaire du vendeur dont les coordonnées figurent sur l'attestation de vente ou sur la facture que l'acheteur a reçu lors de la livraison du chiot ou du chien.
- d) Le vétérinaire de l'acheteur devra prendre contact avec celui du vendeur aux fins de déterminer, de concert, la stratégie thérapeutique optimale à mettre en oeuvre, tant sur les plans médicaux qu'économique. À défaut, l'acheteur supportera l'intégralité des frais qu'il aura engagés. Tout examen mis en oeuvre par l'acheteur et destiné à prouver la responsabilité du vendeur (radiographie ou examen complémentaire) ne sera remboursé à l'acheteur qu'en cas de résultats confirmant la responsabilité du vendeur.Article 3 : tout échange entraînera l'établissement d'un nouveau contrat soumis aux mêmes clauses et conditions, notamment quant à la garantie, que le présent contrat.Article 4 : si l'animal est vendu avec certificat de naissance, celui-ci sera adressé à l'acheteur dans les 6 mois suivant la livraison de l'animal.Article 5 : à défaut de conditions particulières contraires, l'animal est acquis et considéré par l'acheteur comme un animal familier, non destiné à la reproduction et dont la pureté de la race n'est pas une qualité substantielle ni la cause principale de la vente ; s'il est cédé avec Certificat de naissance, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'éventuelle non confirmation de l'animal.Article 6 : Les réservations ne seront effectives qu'après réception et encaissement d'un acompte d'une valeur minimale correspondant à trente pour cent du prix total du chien. En cas de dédit de la part de l'acheteur et conformément à l'article L 114-1 du code de la consommation, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur conservera le montant de l'acompte. En cas d'impossibilité de livrer le chien réservé, le vendeur s'engage à livrer un autre chien sur une prochaine portée et au maximum dans les six mois suivant ou si l'acheteur l'accepte le vendeur remboursera l'intégralité de l'acompte et la vente sera résilié.Article7 : Le vendeur ne sera tenu responsable des objets, aliments et documents qu'il pourrait remettre à l'acheteur lors de la livraison du chiot ou du chien ni de l'utilisation que l'acheteur pourrait en faire.
